Pour devenir chauffeur partenaire à votre compte, il est nécessaire de disposer d’une structure de facturation. Cette étape permet de donner un cadre juridique à votre projet d’activité VTC. Vous pouvez aussi opter pour la solution de portage. À l'issue de votre examen ou formation, n'hésitez pas à rencontrer l'équipe Uber de votre ville pour plus d'informations sur ces démarches.

Il est par ailleurs recommandé de solliciter l’accompagnement de professionnels de ces sujets complexes. A ce titre, nous vous présentons ci-dessous :

- le fonctionnement du portage entrepreneurial appliqué aux VTC
- le rôle des experts-comptables
- les avantages de la domiciliation d’entreprise

PORTAGE

En tant que chauffeur titulaire de la carte professionnelle VTC, il peut vous être utile d'envisager la solution du portage entrepreneurial. Ce système offre aux chauffeurs VTC un statut adapté à leur métier et le service de gestion administrative de leur activité, en leur permettant de percevoir leur chiffre d'affaires avec un bulletin de paie.

Pour adopter ce système, il vous suffit :
1. d’être titulaire de la carte professionnelle VTC
2. de disposer des documents de votre véhicule (carte grise et assurance transport de personnes)

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JL Portage

Création de société

Afin de disposer de cette structure de facturation, le parcours classique suivi par la plupart des chauffeurs VTC est le suivant :
1. Création de votre société de transport (SASU, EURL, auto-entrepreneur)
2. Souscription d’un contrat d'assurance couvrant votre activité (RC Exploitation)

Dans votre démarche de création d’une entreprise de transport VTC, deux possibilités de structure juridique s’offrent à vous :
- La société
- L'entreprise individuelle (souvent via le statut auto-entrepreneur)

De manière générale, il est recommandé de vous faire accompagner par un expert-comptable qui pourra adapter ses conseils à votre situation personnelle et aux objectifs que vous vous fixez.

Le statut de société

Ce schéma est souvent le plus adapté, notamment si vous souhaitez développer votre activité de transport de personnes à long terme, par exemple en créant une flotte de véhicules et en embauchant des chauffeurs.
Différents formats de sociétés existent en France, par exemple la SARL ou la SAS. Le statut de votre société joue un rôle important dans votre rentabilité, ne le négligez pas et n’hésitez pas à solliciter un expert-comptable pour vous accompagner. En savoir plus sur les statuts de société.

Le statut d’entrepreneur individuel

Ce statut permet de bénéficier d’une grande liberté d'action. En contrepartie, vos patrimoines professionnel et personnel sont juridiquement confondus. Attention : ce statut n'est pas compatible avec l'obtention de la licence DRE.
Le statut d’auto-entrepreneur est un régime permettant à un entrepreneur individuel de bénéficier d’un régime social et fiscal simplifié. Ce statut est pratique pour démarrer rapidement, à moindres frais, ou pour exercer ce métier en complément de revenus.
Attention, les auto-entrepreneurs ne doivent pas dépasser un plafond de chiffre d’affaires défini par la loi (32.900€ en 2015), qui peut être atteint rapidement en tant que chauffeur VTC indépendant. Par ailleurs, ce statut peut très vite devenir désavantageux en termes de fiscalité. En savoir plus sur le statut d'entrepreneur individuel.

Activité déclarée

D'un point de vue administratif, l’activité déclarée de votre entreprise est également importante. Il est nécessaire que l’activité de votre entreprise corresponde au transport routier de personnes à titre onéreux, en sélectionnant le Code NAF approprié. Actuellement, les code NAF les plus appropriés sont les suivants :
- 49.31Z : Transports urbains et suburbains de voyageurs
- 49.32Z : Transports de voyageurs par taxis

Les avantages de la SASU

La plupart des chauffeurs VTC choisissent le statut de la SASU (SAS Unipersonnelle). En effet, en créant votre société unipersonnelle, vous bénéficiez des avantages suivants :
- Responsabilité civile : votre patrimoine personnel et celui de votre conjoint(e) sont protégés.
- TVA : vous pouvez récupérer la TVA sur vos dépenses (essence, véhicule, costume, fournitures diverses).
- Déduction de vos charges : vous déduisez de vos revenus toutes les charges liées à votre activité et optimisez ainsi votre imposition (assurance, essence, véhicule, costume, fournitures diverses).
- Déplafonnement du chiffre d'affaires : de nombreux partenaires du réseau atteignent un chiffre d'affaires annuel de plusieurs dizaines de milliers d'euros sur le réseau Uber. Avec une société, le seuil de 32.900 euros lié au statut auto-entrepreneur n'est plus une contrainte

Experts-comptables

Le rôle de l’expert-comptable est multiple :
- Lors la création de l’entreprise, vous assister dans la construction de votre business plan et dans le choix de leur structure juridique
- Tenir la comptabilité et établir les comptes annuels de votre entreprise
- Vous conseiller et vous apporter ses compétences en matière de gestion d'entreprise (budget prévisionnel, analyse financière et économique de l'activité)
- Vous conseiller dans la recherche des meilleures solutions en matière fiscale et sociale (TVA, IS, IR, fiches de paie, formalités auprès de l’URSSAF, etc...). 

Ainsi, l'expert-comptable peut vous apporter une multitude de compétences pluridisciplinaires avec un objectif clair : vous accompagner au quotidien !

Par ailleurs, si vous cherchez à créer une société (SARL/EURL ou SAS/SASU), Uber a noué un partenariat avec Legalstart.fr, une plateforme web qui vous permet de créer une société gratuitement 100% en ligne, en moins de 15 minutes !

Partenariats

Pour vous accompagner dans vos démarches juridiques et comptables, nous avons noué des partenariats avec des experts-comptables spécialisés du secteur.

Chaque cabinet propose, grâce à Uber : 
- La création gratuite de votre entreprise en fonction de vos besoins et de votre situation
- Plusieurs mois gratuits de gestion de votre comptabilité
- Des conseils sur la structure juridique afin d’optimiser votre fiscalité

Domiciliation d’entreprise

En tant que chauffeur partenaire, il peut vous être utile de faire domicilier votre entreprise de transport VTC (société ou entreprise individuelle). Le siège social d'une société a en effet une importance juridique et fiscale : il apparaît sur tous les documents de l'entreprise.

Les avantages de la domiciliation, en tant que professionnel du transport :
- Votre adresse postale personnelle n'est pas publique.
- Vous conservez une unique adresse, même en cas de déménagement de votre activité.
- Vous avez la possibilité de choisir une adresse dans le quartier de votre choix, et ainsi de maitriser l'image renvoyée par votre entreprise de transport

Le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie a confirmé la légalité de la domiciliation des entreprises de transport y compris en ce qui concerne la réglementation VTC.

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