Qu’est-ce que la proposition de loi changerait si elle était adoptée ?

Laurent Grandguillaume et plusieurs députés ont votés une proposition de loi sur le transport public particulier de personnes mercredi 20 juillet. Les grandes dispositions sont les suivantes :

  • Interdiction des véhicules LOTI de moins de 10 places en agglomération de plus de 100 000 habitants. Cette mesure serait applicable au 1er juillet 2017. Des mesures de transition pourraient être mises en place, mais rien n’est précisé s’agissant des modalités de cette transition, et de telles modalités pourraient vous être très défavorables.
  • L’examen pour obtenir une carte professionnelle VTC serait transféré aux Chambres des Métiers et de l’Artisanat,  sous l’égide de l’Assemblée Permanente des Chambres des Métiers et de l’Artisanat (APCMA) qui est par ailleurs présidée depuis 15 ans par le Président de l’Union Nationale des Taxis (UNT). La proposition de loi fusionnerait les examens taxi et VTC.
  • Les intermédiaires comme Uber changeraient de statut légal et deviendraient des “centrales de réservation” qui organiseraient des services de transport en lieu et place des entreprises de transport (VTC & LOTI), ce qui mettrait sérieusement en danger votre activité.
  • L’administration pourrait avoir accès à toutes les données confidentielles et concurrentielles des entreprises du secteur, sans justification réelle ou sans objectifs de régulation précisés.
  • Les clauses d’exclusivité entre les intermédiaires et les chauffeurs seraient interdites : Uber n’est pas concerné car vous êtes déjà libres d’utiliser notre application comme celle de tous nos concurrents quand vous le désirez, sans aucune exclusivité de quelque forme que ce soit dans notre relation partenariale. Nous sommes favorables à cette mesure qui donnera davantage de liberté à tous les chauffeurs de taxi et aux entreprises de transport et encouragera la concurrence, mais la proposition de loi n’est pas nécessaire pour introduire cette seule interdiction (qui pourrait être simplement introduite par un amendement aux lois existantes)

 

Quand la loi devrait-elle entrer en vigueur ? Vais-je devoir cesser mon activité ?

La proposition de loi Grandguillaume risque réellement d'entrer en vigueur à la rentrée de septembre/octobre 2016. Elle interdirait aux entreprises LOTI d’utiliser des véhicules de moins de 10 places dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, à partir du 1er juillet 2017.

La proposition de loi prévoit potentiellement à ce jour un délai de transition vers le régime juridique VTC si vous êtes actuellement conducteur avec un statut LOTI et un véhicule de moins de 10 places. Mais la proposition de loi ne précise pas les modalités de cette transition qui seront décidées après l’adoption de la loi par décret et risquent d’être très contraignantes, mettant sérieusement en danger votre activité. Par ailleurs, les parlementaires peuvent au final décider de ne pas prévoir de transition, ce qui aurait un impact grave et définitif sur votre activité

Pour rappel, la loi Thévenoud d’octobre 2014 prévoyait clairement que les chauffeurs VTC et LOTI peuvent réaliser des prestations de transport public de personnes à titre onéreux en participant à des systèmes de mise en relation. Ce serait un changement législatif à 180 degrés sans aucune justification, sans aucun objectif, et sans qu’il n’y ait eu de consultations des entreprises et des chauffeurs du secteur ou de dialogue.


Comment puis-je faire pour manifester mon inquiétude ?

Vous pouvez envoyer un email aux sénateurs en cliquant ici

Qu’est-ce qui intéresse les élus ? Votre histoire et vos inquiétudes sur l’impact de cette proposition de loi sur votre activité, votre emploi, votre société, vos employés et surtout votre futur.

 

Je suis chauffeur VTC comment cela m’impacte-t-il ?

La proposition de loi prévoit la fusion de l’examen VTC dans l’examen taxi. Le texte ne donne pas de précision car l’application concrète sera déterminée après l’adoption de la loi. Il est cependant probable que la formation continue des taxis s’applique également aux VTC.

Par ailleurs, l’examen pour obtenir une carte professionnelle VTC serait transféré aux Chambres des Métiers et de l’Artisanat,  sous l’égide de l’Assemblée Permanente des Chambres des Métiers et de l’Artisanat (APCMA) qui est par ailleurs présidée depuis 15 ans par le Président de l’Union Nationale des Taxis (UNT).

Alors que vos clients sont chaque jour plus nombreux, il est à craindre que ceux-ci ne se détournent peu à peu des VTC si les délais d’attente deviennent trop long, en raison d’un manque de chauffeurs disponibles. Cela mettrait sérieusement en danger votre activité.